Une Ville agréable à vivre ! Une Ville à la campagne ! C’est tout l’objet du Plan Local d’Urbanisme.
Afin d’assurer cette qualité de vie, Etampes s’est dotée de moyens et d’outils techniques, juridiques, pour renforcer le dynamisme de la Ville, favoriser sa cohésion urbaine et sociale, son équilibre général, en mettant en valeur ses richesses historiques, naturelles et humaines.
Service Urbanisme / Foncier :
Sur rendez-vous au 12, Carrefour des Religieuses.
Tél. : 01 60 81 60 39 ou urbanisme@mairie-etampes.fr
Ouvert au public sur rendez-vous :
- Les lundis, mardis, et jeudis de 13 h 30 à 17 h, une permanence téléphonique est assurée de 8 h 30 à 12 h 30.
- Les mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
Autorisations d'urbanisme : dépôts en ligne
Le GNAU est un portail permettant d’effectuer de nombreuses démarches : s’informer sur les divers règlements, zonages applicables à la collectivité et sur les notes d’urbanisme, créer un ou plusieurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, saisir et suivre une demande d’urbanisme de A à Z. Une aide à la définition du dossier, des informations sur sa saisie, et la demande d’un rendez-vous sont disponibles dans différents onglets.
Pour l’utiliser, il suffit de créer son compte, se connecter. L’outil dispose de la méthode sécurisée d’authentification mise en place par l’Etat (France Connect).
> Dépôt en ligne de certaines autorisations d’urbanisme : cliquer ici.
Le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU opposable est consultable sur le géoportail de l’Urbanisme :
Révision générale du PLU de 2020 prescrite par délibération du 6 octobre 2021
Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) permet à une collectivité de définir le projet d’aménagement global qu’elle entend mener sur son territoire, pour les années à venir. Adopté précipitamment en 2020, par la précédente mandature, le PLU de la Ville d’Etampes fait l’objet depuis, de deux procédures visant la mise en conformité de ce document, tout en apportant des réponses aux besoins des habitants.
La première, la modification du PLU, a été actée par délibération du 7 décembre dernier par le Conseil municipal. La deuxième, la révision générale, plus longue et plus lourde puisqu’il s’agit de reprendre à la base le document, de redéfinir l’ensemble des enjeux et les objectifs du PLU, est toujours en cours. Pour rappel, les Etampois peuvent envoyer leurs observations ou même venir au service Urbanisme au 12, carrefour des Religieuses afin de compléter le cahier de consultation, ouvert également à l’occasion de cette procédure de révision générale.
Service Urbanisme au 12, carrefour des Religieuses
Renseignements et informations au : 01 60 81 60 39.
La délibération du Conseil municipal est consultable ici.
Nous sommes en mesure de vous livrer les premiers éléments de l’étude liée à la Révision du PLU par ce document de 4 pages : cliquez ici.
Deuxième déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : ferme de panneaux photovoltaïques à Villesauvage
La délibération prescrivant la procédure de déclaration de projet est consultable ici.
Première modification simplifiée du PLU
L’arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet est consultable ici
Le Règlement local de publicité
Les membres du Conseil municipal ont approuvé le RLP étampois lors de la séance du 29 janvier 2020. Ce document réglementaire planifie l’affichage publicitaire à l’échelle communale. C’est lui qui fixe les règles pour la publicité (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention), l’enseigne et la pré-enseigne. La Ville a travaillé sur un règlement résolument restrictif pour lutter contre la pollution visuelle et préserver le cadre bâti et naturel, respectueux du label « Ville d’Art et d’Histoire » et du cadre de vie. Par exemple, son règlement interdit toute forme de publicité dans le secteur patrimonial du centre historique. Il limite aussi
considérablement la présence de panneaux et autres visuels publicitaires aux entrées de ville et dans les zones commerciales.
> Rapports et délibérations
- Délibération 26 nov 2014 prescription révision RLP
- Délibération 11 mars 2015 prescription révision RLP
- Délibération 30 janvier 2019 bilan de concertation RLP
- Bilan de concertation RLP
- Rapport de présentation RLP
- Réglement RLP format PDF
- Carte RLP
- Arrêté limites de l’agglomération avec plan
- Délibération approbation RLP 2020-002.
Autorisations, droit du sol et foncier
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Téléchargez les formulaires ! > Cliquez ici.
La dernière réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme date de 2007. Il existe depuis 3 permis : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, et une déclaration préalable.
Délais et pièces nécessaires
La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive. Un « délai de droit commun » est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie :
Permis de construire :
- maison individuelle : 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- autre construction : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- permis d’aménager : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- permis de démolir : 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
Déclaration préalable
> 1 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Liste des pièces obligatoires pour tous les permis et déclarations
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain,
D’autres pièces spécifiques peuvent être réclamées selon la nature et/ou la situation du projet. Par exemple, si votre projet se situe dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC du Plateau de Guinette, Domaine des Hauts Vallons), le cahier des charges de cession de terrain est exigé.
PAS DE TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LES ABRIS DE JARDINS À ETAMPES. A savoir à propos de la taxe d’aménagement sur la construction des abris de jardin. Par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2014, la commune exonère la taxe d’aménagement (part communale) sur la construction des abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Quels travaux nécessitent un permis ou une déclaration ?
Vous devez demander un permis de construire ou un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, dans les cas suivants :
> Construction nouvelle : l’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
> Création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m² .
> Travaux modifiant le volume du bâtiment accompagnés du percement ou de l’agrandissement d’une baie existante.
> Changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade d’un bâtiment.
> Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses.
> Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
> Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
> Travaux exécutés sur une construction existante.
> Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
> Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
> D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
> Création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².
> Réfection de toiture.
> Panneaux solaires.
> Pose de châssis de toit.
> Piscine non couverte bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m² dont la couverture est inférieure à 1,80 m.
Permis de démolir/ Déclaration de clôture
Le permis de démolir et la déclaration de clôture sont obligatoires sur l’ensemble de la Ville, conformément à l’article 5 des dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme : « Article 5 – Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12-d du Code de l’urbanisme).
Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article R.421-27 du Code de l’urbanisme). »
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
La TLPE : mode d’emploi.
La déclaration : télécharger la déclaration.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
Une ZPPAUP a été mise en œuvre dans le centre ancien d’Etampes par délibération du conseil municipal du 16 décembre 1994.
L’un des principaux objectifs de la création de la procédure des Z.P.P.A.U.P. a été d’améliorer le dispositif des abords de monuments historiques afin de répondre à la volonté de gérer de façon cohérente et en partenariat le patrimoine naturel et bâti d’un même territoire.
Tout monument historique, inscrit ou classé, dès lors qu’il y a covisibilité, engendre autour de lui un périmètre de cinq cents mètres au sein duquel tous travaux de construction, démolition, transformation, déboisement, sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Or, la mise en place d’une Z.P.P.A.U.P. permet de codifier les effets de la servitude des abords en créant un nouveau contour, qui prend en compte la spécificité des lieux, accompagné d’un ensemble de règles pour assurer la gestion cohérente des espaces.
Les immeubles qui étaient inclus dans les abords d’un monument classé ou inscrit et qui sont maintenant situés dans la Z.P.P.A.U.P., sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement de celle-ci.
Le règlement de la ZPPAUP, mis en place à partir d’un diagnostic très fin du patrimoine local, porte sur l’aspect architectural, les matériaux, les procédés de construction, les implantations des constructions, les volumes, les hauteurs, la mise en valeur de l’espace, etc.
En tant que servitude d’utilité publique, le document de Z.P.P.A.U.P. s’impose au plan local d’urbanisme.
Vous êtes en secteur Z.P.P.A.U.P. et vous voulez effectuer des travaux : ce qu’il faut savoir.
L’article L.642-3 du code du patrimoine dispose : « les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles […] sont soumis à autorisation spéciale […] après avis de l’architecte des bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol prévues par le code de l’urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme […] ».
Construction d’un nouvel établissement de santé
Le rapport du commissaire enquêteur
Le rapport du commissaire enquêteur est consultable ici.
Les annexes du rapport du commissaire enquêteur sont consultable ici.
> Dépôt en ligne de certaines autorisations d’urbanisme : cliquer ici.
Le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU opposable est consultable sur le géoportail de l’Urbanisme :
Révision générale du PLU de 2020 prescrite par délibération du 6 octobre 2021
Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) permet à une collectivité de définir le projet d’aménagement global qu’elle entend mener sur son territoire, pour les années à venir. Adopté précipitamment en 2020, par la précédente mandature, le PLU de la Ville d’Etampes fait l’objet depuis, de deux procédures visant la mise en conformité de ce document, tout en apportant des réponses aux besoins des habitants.
La première, la modification du PLU, a été actée par délibération du 7 décembre dernier par le Conseil municipal. La deuxième, la révision générale, plus longue et plus lourde puisqu’il s’agit de reprendre à la base le document, de redéfinir l’ensemble des enjeux et les objectifs du PLU, est toujours en cours. Pour rappel, les Etampois peuvent envoyer leurs observations ou même venir au service Urbanisme au 12, carrefour des Religieuses afin de compléter le cahier de consultation, ouvert également à l’occasion de cette procédure de révision générale.
Service Urbanisme au 12, carrefour des Religieuses
Renseignements et informations au : 01 60 81 60 39.
La délibération du Conseil municipal est consultable ici.
Nous sommes en mesure de vous livrer les premiers éléments de l’étude liée à la Révision du PLU par ce document de 4 pages : cliquez ici.
Deuxième déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : ferme de panneaux photovoltaïques à Villesauvage
La délibération prescrivant la procédure de déclaration de projet est consultable ici.
Première modification simplifiée du PLU
L’arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet est consultable ici
Le Règlement local de publicité
Les membres du Conseil municipal ont approuvé le RLP étampois lors de la séance du 29 janvier 2020. Ce document réglementaire planifie l’affichage publicitaire à l’échelle communale. C’est lui qui fixe les règles pour la publicité (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention), l’enseigne et la pré-enseigne. La Ville a travaillé sur un règlement résolument restrictif pour lutter contre la pollution visuelle et préserver le cadre bâti et naturel, respectueux du label « Ville d’Art et d’Histoire » et du cadre de vie. Par exemple, son règlement interdit toute forme de publicité dans le secteur patrimonial du centre historique. Il limite aussi
considérablement la présence de panneaux et autres visuels publicitaires aux entrées de ville et dans les zones commerciales.
> Rapports et délibérations
- Délibération 26 nov 2014 prescription révision RLP
- Délibération 11 mars 2015 prescription révision RLP
- Délibération 30 janvier 2019 bilan de concertation RLP
- Bilan de concertation RLP
- Rapport de présentation RLP
- Réglement RLP format PDF
- Carte RLP
- Arrêté limites de l’agglomération avec plan
- Délibération approbation RLP 2020-002.
Autorisations, droit du sol et foncier
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Téléchargez les formulaires ! > Cliquez ici.
La dernière réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme date de 2007. Il existe depuis 3 permis : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, et une déclaration préalable.
Délais et pièces nécessaires
La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive. Un « délai de droit commun » est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie :
Permis de construire :
- maison individuelle : 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- autre construction : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- permis d’aménager : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- permis de démolir : 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
Déclaration préalable
> 1 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Liste des pièces obligatoires pour tous les permis et déclarations
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain,
D’autres pièces spécifiques peuvent être réclamées selon la nature et/ou la situation du projet. Par exemple, si votre projet se situe dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC du Plateau de Guinette, Domaine des Hauts Vallons), le cahier des charges de cession de terrain est exigé.
PAS DE TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LES ABRIS DE JARDINS À ETAMPES. A savoir à propos de la taxe d’aménagement sur la construction des abris de jardin. Par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2014, la commune exonère la taxe d’aménagement (part communale) sur la construction des abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Quels travaux nécessitent un permis ou une déclaration ?
Vous devez demander un permis de construire ou un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, dans les cas suivants :
> Construction nouvelle : l’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
> Création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m² .
> Travaux modifiant le volume du bâtiment accompagnés du percement ou de l’agrandissement d’une baie existante.
> Changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade d’un bâtiment.
> Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses.
> Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
> Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
> Travaux exécutés sur une construction existante.
> Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
> Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
> D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
> Création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².
> Réfection de toiture.
> Panneaux solaires.
> Pose de châssis de toit.
> Piscine non couverte bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m² dont la couverture est inférieure à 1,80 m.
Permis de démolir/ Déclaration de clôture
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12-d du Code de l’urbanisme).
Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article R.421-27 du Code de l’urbanisme). »
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
La TLPE : mode d’emploi.
La déclaration : télécharger la déclaration.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
Une ZPPAUP a été mise en œuvre dans le centre ancien d’Etampes par délibération du conseil municipal du 16 décembre 1994.
L’un des principaux objectifs de la création de la procédure des Z.P.P.A.U.P. a été d’améliorer le dispositif des abords de monuments historiques afin de répondre à la volonté de gérer de façon cohérente et en partenariat le patrimoine naturel et bâti d’un même territoire.
Tout monument historique, inscrit ou classé, dès lors qu’il y a covisibilité, engendre autour de lui un périmètre de cinq cents mètres au sein duquel tous travaux de construction, démolition, transformation, déboisement, sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Or, la mise en place d’une Z.P.P.A.U.P. permet de codifier les effets de la servitude des abords en créant un nouveau contour, qui prend en compte la spécificité des lieux, accompagné d’un ensemble de règles pour assurer la gestion cohérente des espaces.
Les immeubles qui étaient inclus dans les abords d’un monument classé ou inscrit et qui sont maintenant situés dans la Z.P.P.A.U.P., sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement de celle-ci.
Le règlement de la ZPPAUP, mis en place à partir d’un diagnostic très fin du patrimoine local, porte sur l’aspect architectural, les matériaux, les procédés de construction, les implantations des constructions, les volumes, les hauteurs, la mise en valeur de l’espace, etc.
En tant que servitude d’utilité publique, le document de Z.P.P.A.U.P. s’impose au plan local d’urbanisme.
Vous êtes en secteur Z.P.P.A.U.P. et vous voulez effectuer des travaux : ce qu’il faut savoir.
L’article L.642-3 du code du patrimoine dispose : « les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles […] sont soumis à autorisation spéciale […] après avis de l’architecte des bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol prévues par le code de l’urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme […] ».
Construction d’un nouvel établissement de santé
Le rapport du commissaire enquêteur
Le rapport du commissaire enquêteur est consultable ici.
Les annexes du rapport du commissaire enquêteur sont consultable ici.