Logement et habitat
« Favoriser un développement harmonieux et maîtrisé pour une ville à taille humaine ». Tel est un des principaux objectifs du Plan Local d’Urbanisme d’Etampes afin d’assurer l’équilibre social et de préserver la dimension de convivialité au sein de la commune. Dans ce cadre, la question du logement est centrale. La Ville d’Etampes s’est donc engagée dans une politique visant à rénover le patrimoine bâti existant, à lutter contre l’habitat insalubre, à développer une offre plus diversifiée, à répondre aux besoins exprimés à chaque âge ou à l’évolution des familles et à favoriser une installation durable à Etampes grâce à des aménagements cohérents des espaces et disponibilités foncières. »
Service Logement : 12, Carrefour des Religieuses. Tél : 01 60 81 60 70.
Le Parc Social
La majeure partie des logements sociaux a vu le jour après 1949, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale.
À Etampes, la proportion de logements collectifs est très fortement supérieure à celle du Département. Les bailleurs gèrent ce patrimoine.
Faire une demande de logement
LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOGEMENTS
La Ville dispose de près de 2 500 logements sociaux, situés dans les quartiers de la Croix de Vernailles, de Guinette, de Saint-Michel, de Saint-Martin, de Saint-Pierre et du Centre-Ville. L’offre de logement social est dispersée, puisqu’elle est présente sur l’ensemble des quartiers d’Etampes.
Bien que le parc social présente des logements variés en terme de superficie, les types d’habitation les plus représentés sont les 3 pièces. Les studios et petits logements sont également nombreux. Ces derniers sont directement liés à la proportion élevée de familles monoparentales et de jeunes vivant seuls.
Afin de répondre correctement à la demande logement, la mairie travaille en partenariat avec la CAF, l’Union départementale des associations familiales (UDAF) et la Maison du Conseil départemental.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT
Les demandes de logement se font par Internet. Il n’y a donc plus de dossier à déposer au service Logement situé 12, Carrefour des Religieuses. Pour tout renseignement, composez le 01 60 81 60 70.
Désormais, plus besoin de se déplacer au service Logement pour effectuer sa demande de logement social. Le site Internet www.demande-logement-social.gouv.fr. simplifie vos démarches et vous permet de suivre l’avancée de votre dossier.
Regardez ici la vidéo de présentation du dispositif.
Outil de simplification et de transparence, le site permet non seulement d’enregistrer en ligne son dossier en quelques clics mais aussi de mieux cibler sa recherche et de se renseigner sur les conditions d’attribution et les avantages du logement social.
- Préparez-vous. Afin de remplir le formulaire en ligne et de soumettre votre demande, vous aurez besoin des pièces d’identité des différentes personnes constituant votre foyer et de vos justificatifs de revenus, comme les avis d’imposition. Le site vous indiquera alors si vous pouvez prétendre ou non à un logement social.
- Laissez-vous guider. Il s’agit ensuite de répondre à un certain nombre de questions simples. La saisie peut être interrompue et reprise à tout moment.
Votre dossier en ligne est automatiquement diffusé auprès de tous les organismes du département.
Vous recevrez ensuite une proposition d’un bailleur si un logement correspondant à vos attentes est disponible.
À RETENIR
Conservez votre numéro unique d’enregistrement. Lorsque vous déposez votre demande sur le site internet, elle est enregistrée sous 5 jours ouvrables et vous recevez, par e-mail, un numéro unique d’enregistrement et une attestation qui confirme la date de dépôt de votre dossier.
Renouvelez votre demande chaque année. Vous serez prévenu par sms ou par mail lorsque la date approchera.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOGEMENTS
La Ville dispose de près de 2 500 logements sociaux, situés dans les quartiers de la Croix de Vernailles, de Guinette, de Saint-Michel, de Saint-Martin, de Saint-Pierre et du Centre-Ville. L’offre de logement social est dispersée, puisqu’elle est présente sur l’ensemble des quartiers d’Etampes.
Bien que le parc social présente des logements variés en terme de superficie, les types d’habitation les plus représentés sont les 3 pièces. Les studios et petits logements sont également nombreux. Ces derniers sont directement liés à la proportion élevée de familles monoparentales et de jeunes vivant seuls.
Afin de répondre correctement à la demande logement, la mairie travaille en partenariat avec la CAF, l’Union départementale des associations familiales (UDAF) et la Maison du Conseil départemental.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT
Les demandes de logement se font par Internet. Il n’y a donc plus de dossier à déposer au service Logement situé 12, Carrefour des Religieuses. Pour tout renseignement, composez le 01 60 81 60 70.
Désormais, plus besoin de se déplacer au service Logement pour effectuer sa demande de logement social. Le site Internet www.demande-logement-social.gouv.fr. simplifie vos démarches et vous permet de suivre l’avancée de votre dossier.
Regardez ici la vidéo de présentation du dispositif.
Outil de simplification et de transparence, le site permet non seulement d’enregistrer en ligne son dossier en quelques clics mais aussi de mieux cibler sa recherche et de se renseigner sur les conditions d’attribution et les avantages du logement social.
- Préparez-vous. Afin de remplir le formulaire en ligne et de soumettre votre demande, vous aurez besoin des pièces d’identité des différentes personnes constituant votre foyer et de vos justificatifs de revenus, comme les avis d’imposition. Le site vous indiquera alors si vous pouvez prétendre ou non à un logement social.
- Laissez-vous guider. Il s’agit ensuite de répondre à un certain nombre de questions simples. La saisie peut être interrompue et reprise à tout moment.
Votre dossier en ligne est automatiquement diffusé auprès de tous les organismes du département.
Vous recevrez ensuite une proposition d’un bailleur si un logement correspondant à vos attentes est disponible.
À RETENIR
Conservez votre numéro unique d’enregistrement. Lorsque vous déposez votre demande sur le site internet, elle est enregistrée sous 5 jours ouvrables et vous recevez, par e-mail, un numéro unique d’enregistrement et une attestation qui confirme la date de dépôt de votre dossier.
Renouvelez votre demande chaque année. Vous serez prévenu par sms ou par mail lorsque la date approchera.
L'aide personnalisée au logement
L’APL, ou Aide Personnalisée au Logement, sont une aide financière destinée à diminuer le coût du logement pour les personnes dont les ressources sont limitées. Elles s’adressent principalement aux locataires, mais peuvent aussi concerner certains occupants selon le type de logement, le cadre du bail et les règles applicables. Le calcul prend en compte plusieurs éléments, notamment les revenus du foyer, la composition familiale, le montant du loyer, la zone géographique, la nature du logement et certaines informations liées à la situation de l’occupant. C’est pour cette raison que deux ménages avec un loyer similaire peuvent obtenir des montants très différents. L’objectif est de réduire le reste à payer chaque mois, d’éviter les tensions de trésorerie et de sécuriser le maintien dans le logement, surtout lorsque le budget logement pèse lourd dans les dépenses du foyer. Dans la pratique, l’aide peut être versée au locataire ou directement au bailleur, puis déduite du loyer, ce qui limite les avances et simplifie le paiement mensuel. Les APL peuvent évoluer au fil du temps, par exemple en cas de changement de revenus, de déménagement, de passage en colocation, d’arrivée d’un enfant, de séparation, ou de modification du loyer, ce qui rend important le suivi du dossier et la déclaration des changements pour éviter une régularisation importante plus tard. Elles s’inscrivent aussi dans une logique de soutien global au logement, puisqu’elles peuvent permettre de rester dans un logement adapté, d’éviter un déménagement contraint ou de limiter les impayés lorsque le budget est serré. De plus, elles peuvent être déterminantes au moment d’une installation, comme lors d’une entrée dans le logement pour un étudiant, un apprenti ou un jeune actif, en réduisant la charge mensuelle dès le départ. Selon les situations, le montant peut aller de quelques dizaines d’euros à plus de 200 € par mois, notamment lorsque les ressources sont faibles au regard du loyer, et cette aide joue souvent un rôle clé pour rendre le logement plus accessible sans renoncer à d’autres dépenses essentielles.
À côté de cette aide, il faut rappeler l’importance de l’assurance habitation, car elle est obligatoire pour un locataire, au minimum au titre des risques locatifs. Cette couverture vise les dommages que vous pourriez causer au logement, comme un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, et elle inclut généralement une responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers, par exemple les voisins ou la copropriété. Une formule plus protectrice peut aussi intégrer les catastrophes naturelles et événements climatiques, le bris de glace, le vol et vandalisme, les dommages électriques, l’assistance en cas d’urgence, ainsi qu’une protection juridique en cas de litige lié au logement. L’enjeu est de choisir des garanties adaptées au logement et à la valeur des biens, afin d’éviter qu’un sinistre, même courant, entraîne des conséquences financières lourdes ou des démarches complexes à gérer seul.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Le dispositif en détails
>>> Le dispositif OPAH est aujourd’hui terminé.
Qu’est-ce qu’une OPAH ?
L’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat du centre ancien d’Etampes est destinée à aider les propriétaires, les commerçants et les locataires à réaliser des travaux de remise en état des immeubles, des logements et des devantures commerciales grâce à des aides financières et une assistance administrative, technique et architecturale globale.
Qui est concerné ?
Les (co) propriétaires qui occupent leur logement au titre de résidence principale. Les commerçants. Les locataires.
La 1re OPAH d’Etampes réalisée en Centre-Ville a permis aux propriétaires bailleurs d’obtenir des subventions pour la réalisation de travaux, elle a connu un vif succès : 213 logements locatifs ont bénéficié de subventions de l’Etat, de l’ANAH, du département et de la caisse de retraite.
Une 2e OPAH a concerné en plus du Centre-Ville, la rue de la République et le quartier Saint-Gilles. 269 dossiers. A savoir : le ravalement de façades et l’amélioration de l’habitat (économies d’énergies…) sont les opérations demandées qui remportent le plus d’adhésion.
Qui gère les dossiers ?
L’OPAH a été programmée à l’initiative de la municipalité. C’est le PACT ESSONNE (Association loi 1901, spécialisée dans l’amélioration de l’habitat) qui a géré l’ensemble des dossiers.
Quels sont les travaux subventionnables ?
Travaux extérieurs de réfection et de remise en état de l’immeuble (couverture, assainissement, charpente…)
- Travaux de ravalement de façade, de pignon…
- Travaux intérieurs de mise aux normes (électricité, sanitaires, chauffage…)
- Travaux intérieurs d’amélioration du confort (isolation, double-vitrage…)
- Réhabilitation complète d’un logement ou d’un immeuble vacant…
- Travaux d’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées…
- Aménagement, rénovation, embellissement de la devanture commerciale…
Qui finance les travaux ?
La Ville, l’Etat et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) sont les trois principaux partenaires financiers qui participent conjointement au financement des travaux d’amélioration. D’autres aides complémentaires peuvent être attribuées en fonction des situations particulières par la Région, le Département, les Caisses de Retraite, la Caisse d’Allocations Familiales…
Important : les subventions sont allouées sous certaines conditions, spécifiques à chaque organisme financeur. Les subventions communales pour le ravalement et la réfection des devantures commerciales ne sont pas soumises à des conditions de ressources.
Attention : si les subventions communales sont exclusivement destinées aux propriétaires et commerçants du centre ancien, les habitants et propriétaires des autres quartiers d’Etampes peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des autres aides.
Il est donc impératif de se renseigner pour connaître avec précision les aides dont vous pouvez bénéficier. Chaque situation est particulière.
Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat de l’Essonne (ANAH 91)
Boulevard de France
91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 34 19
Fax : 01 69 91 15 06
Site Internet de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.
Ma Primerénov’ est une aide 2020 provenant de la fusion entre l’ANAH et le CITE (le CITE disparaît totalement fin 2020), qui est attribuée aux ménages les plus modestes pour faciliter les travaux de rénovation énergétique.
En 2020, Maprimerénov et le CITE cohabitent pour venir en aide à tous les ménages, sauf les plus aisés. Des crédits peuvent être demandés pour compléter cette aide,
comme l’éco-prêt à taux zéro ou des prêts en banque.
Service de l’Urbanisme
12, Carrefour des Religieuses. Tél : 01 60 81 60 70.
Le Programme Local de l'Habitat
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé par la commune en février 2005. Le PLH, avec lequel le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est compatible, définit pour cinq ans une programmation de logements à construire pour répondre aux objectifs définis par la commune et aux besoins des habitants. Le PLH entend privilégier l’adaptation de l’offre de logements aux besoins de chaque Etampois, favoriser l’accueil dans de bonnes conditions de nouvelles populations et contribuer au logement des jeunes et des jeunes couples. Le PLH a a également pour objectif d’éviter le risque de dégradation sociale de personnes fragilisées par la santé, l’âge ou des raisons économiques et sociales.C’est ainsi que la Ville d’Etampes s’est attachée à favoriser la réhabilitation et la rénovation du parc locatif public et privé, dans le cadre du PLH qui a pour mission de garantir la mixité donc la cohésion sociale, au sein des quartiers et de renforcer l’attractivité de la commune.
La lutte contre le logement indigne
« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (Article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson » introduit par l’article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
Les actions propres à la ville d’Etampes
Le Service Hygiène et Sécurité intervient, en matière d’hygiène / cadre de vie, principalement à la suite de plaintes des Etampois et selon des procédures spécifiques.
Afin de mieux connaître et résorber l’habitat indigne sur la ville d’Etampes, a été mis en place un Observatoire de l’habitat indigne. Il regroupe les données pertinentes en matière d’habitat indigne ou dégradé, traite puis diffuse cette information aux élus locaux et services municipaux concernés. Il est un outil de suivi et d’aide à la décision pour les élus locaux en vue de définir les axes d’actions prioritaires, les dispositifs adaptés à mettre en place et de pouvoir agir en conséquence.
Pour autant, cette action reste soumise à certains principes et règles de séparation des autorités administratives et judiciaires.
« Les mesures de police édictées par le Maire ou par le Préfet doivent être justifiées par des considérations tirées de l’ordre public, en l’occurrence, par la protection de la salubrité publique et non des considérations d’intérêt privé, à moins qu’un litige de droit privé n’ait des incidences sur la salubrité publique » (C.E. – 9 décembre 1936 – BLANC).
Ces considérations sont particulièrement délicates. Il s’agit, dans chacun des cas, de définir les causes et d’apprécier l’impact du litige privé et de déterminer où commence la notion de salubrité publique.
La procédure
À réception des plaintes, un rendez-vous est pris pour une visite sur place.
Une convocation est envoyée au locataire et au bailleur et/ou au propriétaire.
La visite est faite :
Aucun désordre n’est constaté, le dossier est clôturé.
Si des désordres sont constatés, un courrier est envoyé au propriétaire lui demandant d’y remédier et un courrier récapitulatif est envoyé au locataire.
Pour toutes informations :
Service Hygiène et Sécurité
Centre Technique Bernard-Vergniol, 17 rue de la Butte-Cordière, Z.I. Parc Sud-Essor. Tél : 01 88 07 01 41
La Commission de sécurité
La Commission de sécurité est chargée de contrôler le respect des mesures de sécurité Incendie préconisées pour tous les établissements recevant du public (E.R.P.).
Rôle et compétences
Ces E.R.P. font l’objet d’une double classification :
- par type, selon l’activité menée à l’intérieur du bâtiment :
salles de spectacles, magasins de vente, restaurants et débits de boissons, hôtels, établissements d’enseignement, lieux de culte, musées, etc…
établissements de plein air, chapiteaux, structures gonflables, parcs de stationnement, établissements flottants…
- par catégorie, en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel :
1re catégorie : > 1 500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : 5ème catégorie : l’effectif du public n’atteint pas un seuil d’assujettissement fixé pour chaque type d’E.R.P.
Seule la première catégorie est exclue de la compétence de la Commission Communale de Sécurité, et relève de la compétence des services préfectoraux.
Fonctionnement
La Commission communale de sécurité est saisie par le maire en vue de l’ouverture (réception de travaux dans le cadre d’un permis de construire après déclaration d’achèvement de travaux et de conformité des travaux (D.A.C.T.) par le constructeur ou d’une autorisation de travaux) ou de la réouverture d’un E.R.P. (si fermeture pendant au moins 10 mois).
Ces visites sont obligatoires pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. Non obligatoires pour ceux rentrant dans la 5ème catégorie, sauf pour les locaux dits « de sommeil » (hôtels, dortoirs).
La Commission de Sécurité effectuent également des visites périodiques, en fonction du type de l’E.R.P.
À ces visites obligatoires s’ajoutent éventuellement des visites inopinées sur demande du Maire, pouvant entraîner dans certains cas la fermeture administrative de l’établissement.
Enfin, la Commission de Sécurité émet un avis après étude par les pompiers des demandes de permis de construire ou des demandes d’autorisation de travaux déposées sur la commune.
Composition
Président de la Commission :
- Le Maire ou son représentant (un adjoint délégué)
- 1 représentant des pompiers (centre de secours principal)
- 1 membre de la Police Nationale
- 1 membre de la Direction Départementale de l’Equipement
- Pour les établissements privés : un agent communal représentant la D.D.E.
Action
Après la visite de sécurité, la Commission émet un avis transmis sous la forme d’un procès-verbal.
L’avis de la Commission est uniquement consultatif. C’est le Maire qui décide au final d’émettre :
- soit un avis défavorable : arrêté de fermeture (ou de refus d’ouverture)
- soit un avis favorable : arrêté d’ouverture
- soit un avis favorable avec mise en demeure de réaliser les prescriptions demandées par la Commission dans un délai donné en fonction des travaux à réaliser.
Les pompiers établissent un procès-verbal qui sera ensuite signé par le Maire et envoyé à la Préfecture, à l’établissement concerné, et diffusé à l’ensemble des membres de la Commission.
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
3 rue des Mazières
BP 218
91007 EVRY
Site internet du Service Départemental d’Incendie et de Secours
L’APL, ou Aide Personnalisée au Logement, sont une aide financière destinée à diminuer le coût du logement pour les personnes dont les ressources sont limitées. Elles s’adressent principalement aux locataires, mais peuvent aussi concerner certains occupants selon le type de logement, le cadre du bail et les règles applicables. Le calcul prend en compte plusieurs éléments, notamment les revenus du foyer, la composition familiale, le montant du loyer, la zone géographique, la nature du logement et certaines informations liées à la situation de l’occupant. C’est pour cette raison que deux ménages avec un loyer similaire peuvent obtenir des montants très différents. L’objectif est de réduire le reste à payer chaque mois, d’éviter les tensions de trésorerie et de sécuriser le maintien dans le logement, surtout lorsque le budget logement pèse lourd dans les dépenses du foyer. Dans la pratique, l’aide peut être versée au locataire ou directement au bailleur, puis déduite du loyer, ce qui limite les avances et simplifie le paiement mensuel. Les APL peuvent évoluer au fil du temps, par exemple en cas de changement de revenus, de déménagement, de passage en colocation, d’arrivée d’un enfant, de séparation, ou de modification du loyer, ce qui rend important le suivi du dossier et la déclaration des changements pour éviter une régularisation importante plus tard. Elles s’inscrivent aussi dans une logique de soutien global au logement, puisqu’elles peuvent permettre de rester dans un logement adapté, d’éviter un déménagement contraint ou de limiter les impayés lorsque le budget est serré. De plus, elles peuvent être déterminantes au moment d’une installation, comme lors d’une entrée dans le logement pour un étudiant, un apprenti ou un jeune actif, en réduisant la charge mensuelle dès le départ. Selon les situations, le montant peut aller de quelques dizaines d’euros à plus de 200 € par mois, notamment lorsque les ressources sont faibles au regard du loyer, et cette aide joue souvent un rôle clé pour rendre le logement plus accessible sans renoncer à d’autres dépenses essentielles.
À côté de cette aide, il faut rappeler l’importance de l’assurance habitation, car elle est obligatoire pour un locataire, au minimum au titre des risques locatifs. Cette couverture vise les dommages que vous pourriez causer au logement, comme un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, et elle inclut généralement une responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers, par exemple les voisins ou la copropriété. Une formule plus protectrice peut aussi intégrer les catastrophes naturelles et événements climatiques, le bris de glace, le vol et vandalisme, les dommages électriques, l’assistance en cas d’urgence, ainsi qu’une protection juridique en cas de litige lié au logement. L’enjeu est de choisir des garanties adaptées au logement et à la valeur des biens, afin d’éviter qu’un sinistre, même courant, entraîne des conséquences financières lourdes ou des démarches complexes à gérer seul.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Le dispositif en détails
>>> Le dispositif OPAH est aujourd’hui terminé.
Qu’est-ce qu’une OPAH ?
L’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat du centre ancien d’Etampes est destinée à aider les propriétaires, les commerçants et les locataires à réaliser des travaux de remise en état des immeubles, des logements et des devantures commerciales grâce à des aides financières et une assistance administrative, technique et architecturale globale.
Qui est concerné ?
Les (co) propriétaires qui occupent leur logement au titre de résidence principale. Les commerçants. Les locataires.
La 1re OPAH d’Etampes réalisée en Centre-Ville a permis aux propriétaires bailleurs d’obtenir des subventions pour la réalisation de travaux, elle a connu un vif succès : 213 logements locatifs ont bénéficié de subventions de l’Etat, de l’ANAH, du département et de la caisse de retraite.
Une 2e OPAH a concerné en plus du Centre-Ville, la rue de la République et le quartier Saint-Gilles. 269 dossiers. A savoir : le ravalement de façades et l’amélioration de l’habitat (économies d’énergies…) sont les opérations demandées qui remportent le plus d’adhésion.
Qui gère les dossiers ?
L’OPAH a été programmée à l’initiative de la municipalité. C’est le PACT ESSONNE (Association loi 1901, spécialisée dans l’amélioration de l’habitat) qui a géré l’ensemble des dossiers.
Quels sont les travaux subventionnables ?
Travaux extérieurs de réfection et de remise en état de l’immeuble (couverture, assainissement, charpente…)
- Travaux de ravalement de façade, de pignon…
- Travaux intérieurs de mise aux normes (électricité, sanitaires, chauffage…)
- Travaux intérieurs d’amélioration du confort (isolation, double-vitrage…)
- Réhabilitation complète d’un logement ou d’un immeuble vacant…
- Travaux d’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées…
- Aménagement, rénovation, embellissement de la devanture commerciale…
Qui finance les travaux ?
La Ville, l’Etat et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) sont les trois principaux partenaires financiers qui participent conjointement au financement des travaux d’amélioration. D’autres aides complémentaires peuvent être attribuées en fonction des situations particulières par la Région, le Département, les Caisses de Retraite, la Caisse d’Allocations Familiales…
Important : les subventions sont allouées sous certaines conditions, spécifiques à chaque organisme financeur. Les subventions communales pour le ravalement et la réfection des devantures commerciales ne sont pas soumises à des conditions de ressources.
Attention : si les subventions communales sont exclusivement destinées aux propriétaires et commerçants du centre ancien, les habitants et propriétaires des autres quartiers d’Etampes peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des autres aides.
Il est donc impératif de se renseigner pour connaître avec précision les aides dont vous pouvez bénéficier. Chaque situation est particulière.
Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat de l’Essonne (ANAH 91)
Boulevard de France
91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 76 34 19
Fax : 01 69 91 15 06
Site Internet de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.
Ma Primerénov’ est une aide 2020 provenant de la fusion entre l’ANAH et le CITE (le CITE disparaît totalement fin 2020), qui est attribuée aux ménages les plus modestes pour faciliter les travaux de rénovation énergétique.
En 2020, Maprimerénov et le CITE cohabitent pour venir en aide à tous les ménages, sauf les plus aisés. Des crédits peuvent être demandés pour compléter cette aide,
comme l’éco-prêt à taux zéro ou des prêts en banque.
Service de l’Urbanisme
12, Carrefour des Religieuses. Tél : 01 60 81 60 70.
Le Programme Local de l'Habitat
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé par la commune en février 2005. Le PLH, avec lequel le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est compatible, définit pour cinq ans une programmation de logements à construire pour répondre aux objectifs définis par la commune et aux besoins des habitants. Le PLH entend privilégier l’adaptation de l’offre de logements aux besoins de chaque Etampois, favoriser l’accueil dans de bonnes conditions de nouvelles populations et contribuer au logement des jeunes et des jeunes couples. Le PLH a a également pour objectif d’éviter le risque de dégradation sociale de personnes fragilisées par la santé, l’âge ou des raisons économiques et sociales.C’est ainsi que la Ville d’Etampes s’est attachée à favoriser la réhabilitation et la rénovation du parc locatif public et privé, dans le cadre du PLH qui a pour mission de garantir la mixité donc la cohésion sociale, au sein des quartiers et de renforcer l’attractivité de la commune.
La lutte contre le logement indigne
« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (Article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson » introduit par l’article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
Les actions propres à la ville d’Etampes
Le Service Hygiène et Sécurité intervient, en matière d’hygiène / cadre de vie, principalement à la suite de plaintes des Etampois et selon des procédures spécifiques.
Afin de mieux connaître et résorber l’habitat indigne sur la ville d’Etampes, a été mis en place un Observatoire de l’habitat indigne. Il regroupe les données pertinentes en matière d’habitat indigne ou dégradé, traite puis diffuse cette information aux élus locaux et services municipaux concernés. Il est un outil de suivi et d’aide à la décision pour les élus locaux en vue de définir les axes d’actions prioritaires, les dispositifs adaptés à mettre en place et de pouvoir agir en conséquence.
Pour autant, cette action reste soumise à certains principes et règles de séparation des autorités administratives et judiciaires.
« Les mesures de police édictées par le Maire ou par le Préfet doivent être justifiées par des considérations tirées de l’ordre public, en l’occurrence, par la protection de la salubrité publique et non des considérations d’intérêt privé, à moins qu’un litige de droit privé n’ait des incidences sur la salubrité publique » (C.E. – 9 décembre 1936 – BLANC).
Ces considérations sont particulièrement délicates. Il s’agit, dans chacun des cas, de définir les causes et d’apprécier l’impact du litige privé et de déterminer où commence la notion de salubrité publique.
La procédure
À réception des plaintes, un rendez-vous est pris pour une visite sur place.
Une convocation est envoyée au locataire et au bailleur et/ou au propriétaire.
La visite est faite :
Aucun désordre n’est constaté, le dossier est clôturé.
Si des désordres sont constatés, un courrier est envoyé au propriétaire lui demandant d’y remédier et un courrier récapitulatif est envoyé au locataire.
Pour toutes informations :
Service Hygiène et Sécurité
Centre Technique Bernard-Vergniol, 17 rue de la Butte-Cordière, Z.I. Parc Sud-Essor. Tél : 01 88 07 01 41
La Commission de sécurité
La Commission de sécurité est chargée de contrôler le respect des mesures de sécurité Incendie préconisées pour tous les établissements recevant du public (E.R.P.).
Rôle et compétences
Ces E.R.P. font l’objet d’une double classification :
- par type, selon l’activité menée à l’intérieur du bâtiment :
salles de spectacles, magasins de vente, restaurants et débits de boissons, hôtels, établissements d’enseignement, lieux de culte, musées, etc…
établissements de plein air, chapiteaux, structures gonflables, parcs de stationnement, établissements flottants… - par catégorie, en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel :
1re catégorie : > 1 500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : 5ème catégorie : l’effectif du public n’atteint pas un seuil d’assujettissement fixé pour chaque type d’E.R.P.
Seule la première catégorie est exclue de la compétence de la Commission Communale de Sécurité, et relève de la compétence des services préfectoraux.
Fonctionnement
La Commission communale de sécurité est saisie par le maire en vue de l’ouverture (réception de travaux dans le cadre d’un permis de construire après déclaration d’achèvement de travaux et de conformité des travaux (D.A.C.T.) par le constructeur ou d’une autorisation de travaux) ou de la réouverture d’un E.R.P. (si fermeture pendant au moins 10 mois).
Ces visites sont obligatoires pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. Non obligatoires pour ceux rentrant dans la 5ème catégorie, sauf pour les locaux dits « de sommeil » (hôtels, dortoirs).
La Commission de Sécurité effectuent également des visites périodiques, en fonction du type de l’E.R.P.
À ces visites obligatoires s’ajoutent éventuellement des visites inopinées sur demande du Maire, pouvant entraîner dans certains cas la fermeture administrative de l’établissement.
Enfin, la Commission de Sécurité émet un avis après étude par les pompiers des demandes de permis de construire ou des demandes d’autorisation de travaux déposées sur la commune.
Composition
Président de la Commission :
- Le Maire ou son représentant (un adjoint délégué)
- 1 représentant des pompiers (centre de secours principal)
- 1 membre de la Police Nationale
- 1 membre de la Direction Départementale de l’Equipement
- Pour les établissements privés : un agent communal représentant la D.D.E.
Action
Après la visite de sécurité, la Commission émet un avis transmis sous la forme d’un procès-verbal.
L’avis de la Commission est uniquement consultatif. C’est le Maire qui décide au final d’émettre :
- soit un avis défavorable : arrêté de fermeture (ou de refus d’ouverture)
- soit un avis favorable : arrêté d’ouverture
- soit un avis favorable avec mise en demeure de réaliser les prescriptions demandées par la Commission dans un délai donné en fonction des travaux à réaliser.
Les pompiers établissent un procès-verbal qui sera ensuite signé par le Maire et envoyé à la Préfecture, à l’établissement concerné, et diffusé à l’ensemble des membres de la Commission.
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
3 rue des Mazières
BP 218
91007 EVRY
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