Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Malheureusement, ce droit n’est pas toujours respecté partout.
Ainsi, pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville d’Etampes met en place les Permis de louer et de diviser qui permettent aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

Par délibération du 10 avril 2019, le Conseil Municipal a institué le permis de louer, avec une prise d’effet en date du 16 octobre 2019 en regard de la réglementation, avec un régime d’autorisation préalable sur le secteur UA du PLU et un régime déclaratif sur le reste du territoire communal.

⇒ Pour tout renseignement, contacter le service Hygiène de l’habitat au 01 69 92 67 22 ou par courriel à l’adresse : permisdelouer@mairie-etampes.fr

Permis de louer : Pourquoi ?

Permis de diviser