Commande publique
Tous travaux, fournitures ou services pour lesquels la collectivité fait appel à un prestataire, privé ou public, sont régis par le Code de la Commande Publique.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à ses besoins.
Les principes fondamentaux de la commande publique, liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, figurent au Code de la commande publique.
Les seuils de procédure
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026.
- Pour les marchés de fournitures et services des collectivités, les seuils passent de : 221 000 €/HT à 216 000 €/HT.
- Pour les marchés de travaux et les contrats de concessions, ils passent de 5 538 000 €/HT à 5 404 000 €/HT.
Plus d’informations sur le site du gouvernement.