Etat civil
>>Carte nationale d'identité
>>Passeport biométrique
>>Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française
>>Copie intégrale d’acte de naissance
>>Copie intégrale d'acte de mariage
>>Copie d'acte de décès
>>Livret de famille (duplicata)
>>Pour une reconnaissance anticipée de naissance
>>Pour déclarer une naissance
>>Pour déclarer un décès
>>Mariage
>>Pacte Civil de Solidarité - PACS
Carte nationale d'identité (CNI)
Attention : Le délai est d'environ 6 semaines pour obtenir une CNI.
A partir de juin les délais sont souvent plus long, prévoyez de demander votre CNI à l'avance.
- Les enfants mineurs doivent être accompagnés de l’un des deux parents ayant l’autorité parentale
- Présence de l'intéressé(e) indispensable
- La carte d’identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol ou il convient de fournir 25€ sous forme de timbres fiscaux
- Document valable 10 ans.
Pour information
Liste des pièces à fournir
> Demande suite à une perte ou un vol
Passeport biométrique
Depuis le 1er janvier 2012, lors de l’établissement des dossiers de passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir eux-mêmes deux photos d’identité récentes. Ces photos doivent être parfaitement ressemblantes, prises de face, tête nue au format 35mm x 45mm. Le dépôt du dossier complet (originaux et photocopies) se fait sur rendez-vous auprès du Service Passeports : 01 64 92 10 31 ou 01 64 92 10 32 dont les bureaux sont situés 4, rue Saint-Antoine dans les locaux de la Police municipale. Les bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 12 h et de 1 3h 30 à 17 h du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 12 h le samedi.
Le passeport coûte
- 86€ pour les majeurs,
- 42€ de 15 à 18 ans,
- 17€ pour les moins de 15 ans.
Liste des pièces à fournir
> Demande suite à une perte ou un vol
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française
- Pièce d'identité du représentant légal
- Livret de famille
- Carte Nationale d'identité de l'enfant en cours de validité
- Justificatif de domicile
- L'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité
- Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité
- Jugement de divorce
- Autorisation de l'autre parent avec signature légalisée en mairie.
S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
Où s'adresser ?
La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie de son domicile.
Pièces à fournir
Pour information
En cas de divorce fournir les pièces suivantes :
Copie intégrale d’acte de naissance
- Elle s’obtient soit directement à la mairie de naissance, soit par courrier ou par mail.
- Date de naissance
- Nom
- Prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Noms et prénoms des parents (préciser votre lien de parenté)
- Pièce d’identité ou livret de famille
- Mairie du lieu de mariage.
- Date du mariage
- Nom et prénoms
- Noms et prénoms usuels des parents
- Préciser également votre lien de parenté
- Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
- Les ascendants ou descendants,
- Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
- Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Où s'adresser ?
Renseignements à fournir
Pour information
Les personnes de nationalité française nées à l'étranger doivent s'adresser au service central de l'Etat Civil (44941 Nantes Cedex 9), par minitel : 3615 code SCEC, ou sur le site internet du ministère des Affaires étrangères.
Copie intégrale d'acte de mariage
Où s'adresser ?
Renseignements à fournir
Qui peut la demander ?
Copie d'acte de décès
- Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
- Date du décès
- Nom et prénoms du défunt
Où s'adresser ?
Renseignements à fournir
Livret de famille (duplicata)
- Mairie du lieu du domicile.
- Fournir l'état civil des conjoints et des enfants.
- En cas de divorce, l'ex-conjoint peut obtenir un duplicata.
- Les copies intégrales ne peuvent être obtenues que par l’intéressé et par ses ascendants et descendants en ligne directe, les extraits avec filiation par les mêmes plus les collatéraux et enfin les extraits sans filiation par tous.
Où s'adresser ?
Pièces à fournir
Pour information
Pour une reconnaissance anticipée de naissance
- Mairie de votre choix.
- carte nationale d'identité
Où s'adresser ?
Pièces à fournir
Pour déclarer une naissance
- Déclaration de naissance signée du médecin ou de la sage-femme
- Livret de famille, si vous en possédez un
- Pièces d'identité des parents (ou à défaut l'acte de naissance ou acte de mariage)
- Reconnaissance anticipée, si existante
La déclaration de naissance sera effectuée obligatoirement par le père dans les 3 jours suivant la naissance au service Etat civil de la Mairie d'Etampes.
La loi fait obligation de déclarer l'enfant dans les 3 jours suivant la naissance (hors dimanche et jour férié) faute de quoi, le Procureur de la République devra être saisi afin de régulariser cette situation.
Pièces à fournir
Pour déclarer un décès
- Certificat médical,
- Livret de famille ou acte de naissance du défunt
Où s'adresser ?
Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
Pièces à fournir
Mariage
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois à la date de la publication prévue par la loi.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il faut obligatoirement enregistrer la transcription sur les registres de l'état civil français.
Information
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Il est conseillé de venir retirer le dossier en mairie et de retenir suffisamment tôt la date et l'heure.
Pacte Civil de Solidarité - PACS
Où s'adresser ?
Au tribunal d'instance d’Etampes. Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir. La démarche peut également être accomplie chez un notaire. www.notaires91.com
Pièces à produire pour obtenir l'enregistrement du PACS
Une convention en double original,- L'acte de naissance en copie intégrale de chaque partenaire,
- Une pièce d'identité chacun,
- Les deux attestations de non engagement dans les liens d'un PACS (tribunal d'instance du lieu de naissance),
- Attestation sur l'honneur par laquelle ils fixent leur résidence à ... dans le ressort du tribunal d'instance d'Etampes,
- Lorsque toutes les pièces sont réunies, ils doivent prendre rendez-vous avec la greffière en chef pour l'enregistrement du PACS.
- Le tribunal d'instance d'Etampes est compétent pour les personnes domiciliées dans le ressort.
Pièces à fournir pour obtenir une attestation de non engagement dans les liens d'un PACS
- Demande écrite
- Copie de la carte d'identité, du passeport,
- Enveloppe timbrée pour la réponse.
La dissolution du PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
- par la mort de l'un des partenaires,
- par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
