Propriétaire de chiens dangereux : permis de détention obligatoire

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Le permis de détention est, depuis le 1er janvier 2010, obligatoire pour les propriétaires d'un chien de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense).

Ce permis remplace la simple déclaration jusqu’alors en vigueur.
Il est délivré sous la forme d’un arrêté municipal nominatif. Pour se le procurer, les Etampois doivent donc se présenter à la Police municipale et présenter plusieurs documents.

Documents à fournir :

  • Un certificat d’identification, de vaccination antirabique à jour, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de première catégorie.
  • Une évaluation comportementale de l’animal produite par un vétérinaire agréé par la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV). La DDSV dépend de la DDPP départementale.
  • Une attestation d’aptitude qui s’obtient auprès d’un éducateur canin agrée lui aussi DDSV.

DDPP de l'ESSONNE. Immeuble Europe 1. 5, rue François-Truffaut. 91080 Courcouronnes. Tél. : 01 69 87 31 00. Fax : 01 60 87 04 65. Accueil téléphonique : lundi, mercredi et vendredi 9 h-12 h 30. ddpp@essonne.gouv.fr

Pour télécharger les formulaires Cerfa de demande de délivrance de permis de détention :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do?jeton=OejbpgFMCENLugFMFV2hf_Mw

Tel. : 01 69 92 68 00
Fax. : 01 69 92 68 49
Par email

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