• imgVisio4
  • img Visio 11

Informations

Service urbanisme
Tél.:  01 69 92 67 20

Les formulaires sont téléchargeables et renseignables en ligne sur le site du ministère de l’écologie

Accueil> … > Cadre de vieUrbanismeAutorisations, droit du sol et foncier

Les autorisations d’urbanisme

permis de construire

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Plus de simplicité

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • permis de démolir,
  • et une déclaration préalable.

Des champs d’application plus précis

La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Un "délai de droit commun" est fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie :

Permis de construire :
    • maison individuelle :
      2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
    • autre construction :
      3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
    • permis d’aménager :
      3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
Permis de démolir
    • 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
Déclaration préalable :
    • 1 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France

De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Liste des pièces obligatoires pour tous les dossiers :

      • un plan de situation du terrain
      • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
      • un plan en coupe du terrain et de la construction
      • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
      • un plan des façades et des toitures
      • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
      • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
      • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

D’autres pièces spécifiques peuvent être réclamées selon la nature et/ou la situation du projet. Par exemple, si votre projet se situe dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC du Plateau de Guinette, Domaine des Hauts Vallons), le cahier des charges de cession de terrain est exigé.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle :

  • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire
    • Création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m²
    • Travaux modifiant le volume du bâtiment accompagnés du percement ou de l’agrandissement d’une baie existante
    • Changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade d’un bâtiment
    • Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses
  • Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
  • Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

  • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire
  • D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
    • Création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
    • Réfection de toiture
    • Panneaux solaires
    • Pose de châssis de toit
    • Piscine non couverte bassin supérieur à 10m² et inférieur  à 100m² dont la couverture est inférieure à 1,80 m.

Permis de démolir/ Déclaration de clôture

Ils ne sont pas exigés, sauf dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Pratique : téléchargez les formulaires !

Déclarations préalables

A noter Lorsque les travaux entrant dans le champ de la déclaration préalable portent sur une maison individuelle ou ses annexes, le demandeur doit utiliser le formulaire de déclaration préalable correspondant enregistré sous le numéro CERFA 13703*01

A noter Pour les lotissements relevant de la procédure de déclaration préalable, ainsi que pour les divisions foncières dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme, le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01 doit être utilisé.

Permis de construire

A noterDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitionsFormulaire Cerfa n°13406*01. A noterDemande de permis de construire comprenant ou non des démolitionsFormulaire Cerfa n°13409*01