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le tribunal d'instance

Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est compétent pour ce qui concerne le « petit contentieux civil » : actions personnelles et mobilières sur lesquelles le Tribunal d'instance statue en dernier ressort jusqu'à 4 000 € et en premier ressort jusqu'à 10 000 €.

D'autres matières lui sont spécialement attribuées : actions relatives au contrat de louage d'immeuble, actions possessoires, contentieux de l'inscription sur les listes électorales, tutelles, surendettement des ménages etc. Un conciliateur est présent au tribunal, un mercredi après-midi par mois. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec le Greffe du tribunal d'instance.
1, rue Aristide-Briand. Tél. : 01 64 94 61 45. Fax : 01 69 92 07 47. Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
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