Ville d'Etampes

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Lutter contre l'habitat indigne

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (Article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson » introduit par l'article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)

Les actions propres à la ville d’Etampes

Le Service Hygiène et Sécurité intervient, en matière d’hygiène / cadre de vie, principalement à la suite de plaintes des Etampois et selon des procédures spécifiques.

Afin de mieux connaître et résorber l’habitat indigne sur la ville d’Etampes, a été mis en place un Observatoire de l’habitat indigne. Il regroupe les données pertinentes en matière d’habitat indigne ou dégradé, traite puis diffuse cette information aux élus locaux et services municipaux concernés. Il est un outil de suivi et d’aide à la décision pour les élus locaux en vue de définir les axes d’actions prioritaires, les dispositifs adaptés à mettre en place et de pouvoir agir en conséquence.

Pour autant, cette action reste soumise à certains principes et règles de séparation des autorités administratives et judiciaires.

"Les mesures de police édictées par le Maire ou par le Préfet doivent être justifiées par des considérations tirées de l’ordre public, en l’occurrence, par la protection de la salubrité publique et non des considérations d’intérêt privé, à moins qu’un litige de droit privé n’ait des incidences sur la salubrité publique" (C.E. – 9 décembre 1936 – BLANC).

Ces considérations sont particulièrement délicates. Il s’agit, dans chacun des cas, de définir les causes et d’apprécier l’impact du litige privé et de déterminer où commence la notion de salubrité publique.

La procédure

• A réception des plaintes, un rendez-vous est pris pour une visite sur place.
• Une convocation est envoyée au locataire + bailleur et/ou propriétaire.
• La visite est faite :
  • Aucun désordre n'est constaté, le dossier est clôturé
  • Si désordres constatés, un courrier est envoyé au propriétaire lui demandant d'y remédier + un courrier récapitulatif est envoyé au locataire