• imgVisio4

Etat civil

panoramique document remplir
 
La délivrance d’actes d’Etat Civil est gratuite, toute demande de paiement est donc frauduleuse. 

> CNI, actes, livrets... Le service de l'Etat civil, rue des Marionnettes, tél. : 01 69 92 68 52, vous renseigne les lundis, mercredis, jeudis, vendredis : de 8 h 30 à 17 h 30 non stop. Les mardis : de 8 h 30 à 18 h non stop. Les samedis de 8 h 30 à 12 h. En période de congés scolaires, le service revient aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Le samedi : de 8 h 30 à 12 h.
 

> Pour toute demande concernant les passeports, il faut se renseigner auprès de la Police municipale, 4, rue Saint-Antoine, tél. : 01 64 94 40 19. Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Les samedis de 8 h 30 à 12 h. 

 

>>Carte nationale d'identité

>>Passeport biométrique

>>Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française

>>Copie intégrale d’acte de naissance

>>Copie intégrale d'acte de mariage

>>Copie d'acte de décès

>>Livret de famille (duplicata)

>>Pour une reconnaissance anticipée de naissance

>>Pour déclarer une naissance

>>Pour déclarer un décès

>>Mariage

>>Pacte Civil de Solidarité - PACS

Carte nationale d'identité (CNI)

Attention : Le délai est d'environ 6 semaines pour obtenir une CNI.
A partir de juin les délais sont souvent plus long, prévoyez de demander votre CNI à l'avance.

    Suivez l’évolution de votre demande de CNI grâce à votre numéro de dossier à 10 chiffres (à demander aux agents du service Etat Civil le jour du dépôt du dossier)  sur : http://www.suivi-cni.interieur.gouv.fr/accueil.asp

    Pour information

Les enfants mineurs doivent être accompagnés de l’un des deux parents ayant l’autorité parentale.

    • Présence de l'intéressé(e) indispensable.
    • La carte d’identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol où il convient de fournir 25 € sous forme de timbres fiscaux.
    • Document valable 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les personnes majeures. Cet allongement de durée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 s'applique aux cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014 et à celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. La prolongation de 5 ans est automatique pour les 2 cas précités, le titulaire n'a donc aucune démarche à effectuer.

Liste des pièces à fournir

> Première demande

> Renouvellement

> Demande suite à une perte ou un vol

  Haut de Page

Passeport biométrique

Depuis le 1er janvier 2012, lors de l’établissement des dossiers de passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir eux-mêmes deux photos d’identité récentes. Ces photos doivent être parfaitement ressemblantes, prises de face, tête nue au format 35mm x 45mm. Le dépôt du dossier complet (originaux et photocopies) se fait sur rendez-vous auprès du Service Passeports : 01 64 92 10 31 ou 01 64 92 10 32 dont les bureaux sont situés 4, rue Saint-Antoine dans les locaux de la Police municipale. Les bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 12 h et de 1 3h 30 à 17 h du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 12 h le samedi.

Le passeport coûte

    • 86€ pour les majeurs,
    • 42€ de 15 à 18 ans,
    • 17€ pour les moins de 15 ans.

Liste des pièces à fournir

> Première demande

> Renouvellement

> Demande suite à une perte ou un vol

  Haut de Page

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française

    L'autorisation de sortie du territoire n'existe plus depuis le 1er janvier 2013.

Copie intégrale d’acte de naissance

    Faire votre demande en ligne

    Où s'adresser ?

    • Elle s’obtient soit directement à la mairie de naissance, soit par courrier ou par mail.

    Renseignements à fournir

    • Date de naissance
    • Nom
    • Prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
    • Noms et prénoms des parents (préciser votre lien de parenté)
    • Pièce d’identité ou livret de famille

    Pour information

    Les personnes de nationalité française nées à l'étranger doivent s'adresser au service central de l'Etat Civil (44941 Nantes Cedex 9) ou sur le 
site internet du ministère des Affaires étrangères.

      Haut de Page

    Copie intégrale d'acte de mariage

    Faire votre demande en ligne

    Où s'adresser ?

    • Mairie du lieu de mariage.

    Renseignements à fournir

    • Date du mariage
    • Nom et prénoms
    • Noms et prénoms usuels des parents
    • Préciser également votre lien de parenté

    Qui peut la demander ?

    • Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
    • Les ascendants ou descendants,
    • Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
    • Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
    • Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
    • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

  Haut de Page

Copie d'acte de décès

    Faire votre demande en ligne

    Où s'adresser ?

    • Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.

    Renseignements à fournir

    • Date du décès
    • Nom et prénoms du défunt

  Haut de Page

Livret de famille (duplicata)

    Faire votre demande en ligne

    Où s'adresser ?

    • Mairie du lieu du domicile.

    Pièces à fournir

    • Fournir l'état civil des conjoints et des enfants.

    Pour information

    • En cas de divorce, l'ex-conjoint peut obtenir un duplicata.
    • Les copies intégrales ne peuvent être obtenues que par l’intéressé et par ses ascendants et descendants en ligne directe, les extraits avec filiation par les mêmes plus les collatéraux et enfin les extraits sans filiation par tous.

  Haut de Page

Pour une reconnaissance anticipée de naissance

    Où s'adresser ?

    • Mairie de votre choix.

    Pièces à fournir

    • Carte nationale d'identité  

  Haut de Page

Pour déclarer une naissance

    La déclaration de naissance sera effectuée obligatoirement par le père dans les 3 jours suivant la naissance au service Etat civil de la Mairie d'Etampes.

    La loi fait obligation de déclarer l'enfant dans les 3 jours suivant la naissance (hors dimanche et jour férié) faute de quoi, le Procureur de la République devra être saisi afin de régulariser cette situation.

    Pièces à fournir

    • Déclaration de naissance signée du médecin ou de la sage-femme
    • Livret de famille, si vous en possédez un
    • Pièces d'identité des parents (ou à défaut l'acte de naissance ou acte de mariage)
    • Reconnaissance anticipée, si existante

  Haut de Page

Pour déclarer un décès

    Où s'adresser ?

    Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

    Pièces à fournir

    • Certificat médical,
    • Livret de famille ou acte de naissance du défunt

  Haut de Page

Mariage

Voir les pièces à fournir

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois à la date de la publication prévue par la loi.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il faut obligatoirement enregistrer la transcription sur les registres de l'état civil français.

Information

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Il est conseillé de venir retirer le dossier en mairie et de retenir suffisamment tôt la date et l'heure.

  Haut de Page

Pacte Civil de Solidarité - PACS

Où s'adresser ?

Au tribunal d'instance d’Etampes. Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir. La démarche peut également être accomplie chez un notaire. www.notaires91.com

Pièces à produire pour obtenir l'enregistrement du PACS

Une convention en double original,
  • L'acte de naissance en copie intégrale de chaque partenaire,
  • Une pièce d'identité chacun,
  • Les deux attestations de non engagement dans les liens d'un PACS (tribunal d'instance du lieu de naissance),
  • Attestation sur l'honneur par laquelle ils fixent leur résidence à ... dans le ressort du tribunal d'instance d'Etampes,
  • Lorsque toutes les pièces sont réunies, ils doivent prendre rendez-vous avec la greffière en chef pour l'enregistrement du PACS.
  • Le tribunal d'instance d'Etampes est compétent pour les personnes domiciliées dans le ressort.


Pièces à fournir pour obtenir une attestation de non engagement dans les liens d'un PACS

  • Demande écrite
  • Copie de la carte d'identité, du passeport,
  • Enveloppe timbrée pour la réponse.


La dissolution du PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :

  • par la mort de l'un des partenaires,
  • par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
  • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.