Ville d'Etampes

Secteur Prévention Sociale et Insertion

L'aide médicale d'Etat à la CPAM

Elle est destinée à assurer l’accès aux soins des étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularisation. Elle est soumise à plafond de ressources.
La personne concernée doit être sur le territoire français depuis plus de 3 mois.

Revenu de Solidarité Active Socle pour les personnes seules à la CAF

L’octroi du RSA socle est soumis à des conditions d’attribution :

• Les personnes doivent avoir plus de 25 ans ou un enfant à charge
• Leurs ressources des trois derniers mois ne doivent pas dépasser le montant du RSA.

Depuis juin 2009 la partie insertion, dans le cadre du RSA relève du Conseil général et de Pôle Emploi.

Aides aux personnes handicapées

• L’Allocation Adulte Handicapée est un minimum social destiné aux adultes handicapés âgés de 20 ans ou plus. Elle est soumise à des conditions de ressources et de résidence. L’AAH est attribuée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de l'organisme payeur (caisse d'allocation familiale ou mutualité sociale agricole).Pour en bénéficier, le demandeur doit être atteint :
• d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80%
• d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% mais pour lesquelles elles ont reconnu l'impossibilité de se procurer un emploi du fait du handicap et ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation.
• La carte d’invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
• La Prestation de Compensation du Handicap permet de prendre en charge, dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation, les dépenses liées à un handicap. Elle est ouverte aux personnes qui ne peuvent pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités. Elle ne se cumule pas avec l'allocation compensatrice pour tierce personne.
• L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne est une prestation d'aide sociale aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH, ex COTOREP), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller.
• Prise en charge des mutuelles
• Frais de séjours en vacances
• Placement en foyer
• Hébergement en familles d’accueil

La carte Améthyste

Elle permet aux personnes handicapées de se déplacer gratuitement sur le réseau SNCF-RATP de la région parisienne et sur le réseau TIGE de la ville d'Evry.

L'aide sociale complémentaire

Le CCAS octroie des secours financiers aux administrés devant faire face à des difficultés momentanées. Ceux-ci sont délivrés au vu des ressources, des charges, et de la composition du foyer, après avis de la Commission d'Aide Sociale qui se réunit de façon hebdomadaire afin de statuer sur les demandes.

Le CCAS finance directement des aides dans le domaine du logement, de l’alimentation, du transport, dans la prise en charge partielle ou totale de factures impayés (assurance habitation, eau, électricité et gaz). Il participe aux frais d’obsèques des indigents.

Le  CCAS peut également aider financièrement une famille en accordant, la cantine à 0,15 € le repas par enfant, le centre de loisirs ou l’étude à 1€ par mois par enfant, accordées pour trois mois. Ce type d’aide est instruit et géré en concertation avec le service enfance/vie scolaire.

Le fonds de soutien, une prestation sur-mesure pour l'emploi

Ce dispositif créé en 2009 et confié à la gestion du CCAS est composé d’un Fonds pour aider les Etampois à entreprendre un projet pour l’emploi. Il s’articule autour de deux formules d’interventions :

> la subvention et le prêt social à taux zéro

> le prêt social à taux zéro.

Que ce soit pour accéder à l’emploi directement  ou pour se former, le fonds peut être sollicité par chaque Etampois qui s’inscrit dans une démarche vers l’emploi.

Pour cela, il doit remplir un dossier de demande et le déposer pour instruction au CCAS.

L'bjectif  est de venir en aide aux Etampois qui auraient des difficultés à trouver un emploi, une formation.
Pour en bénéficier, il convient de présenter son projet qui fera l’objet d’une étude attentive et personnalisée. Ce projet fera apparaître vos démarches auprès de du centre de Formation, de l’entreprise ou autres.
Au regard de la situation, le CCAS pourra apporter une aide remboursable sans intérêt.
Ce soutien devant permettre de construire un véritable parcours vers l’emploi.
Le dossier est à retirer au CCAS, rue des Marionnettes.

FSL, le Fonds de solidarité pour le logement

Le Fonds de solidarité pour le logement vient en aide aux locataires qui rencontrent des difficultés financières ou matérielles. La Ville instruit elle même les dossiers susceptibles de passer en commission départementale.

Les 3 branches du FSL

1. Energie (aides Edf, gaz, eau…).
2. Accès au logement. Le FSL peut avancer ou subventionner le dépôt de garantie. Il peut aussi se porter garant. Il peut également concerner l’aide au premier équipement (aide sous forme de prêt pour l’achat d’un réfrigérateur). Il peut enfin aider au 1er loyer (en attendant les APL).
3.  Maintien dans le logement.  Deux dispositifs existent. Le premier concerne le maintien dans les lieux suite à une dette locative. Le FSL peut intervenir à condition que le locataire ait repris le paiement de son loyer pendant 3 mois consécutifs. Le second est consacré aux « impayés naissant ». Aux accidents de parcours pourrait-on dire. Ce sont des dettes inférieures à 1 000 E. qui doivent être récentes. Par exemple, quelqu’un qui n’aurait pas payé son loyer exceptionnellement pendant un mois suite à une dépense de santé imprévue.
   Dans tous les cas de figure, il faut savoir que le FSL met les familles à l’épreuve pendant 6 mois et qu’il peut suspendre son paiement à tout moment.

Les autres actions en faveur du logement

• Mise en relation avec le 115 des personnes sans domicile fixe afin de leur trouver un hébergement d’urgence.
• Dans le cadre de la convention Bleu Nuit mettant à disposition trois logements partagés avec la Mission locale, le CCAS a positionné un usager sur ce dispositif en 2006.
• Le CCAS est également prescripteur social auprès des usagers pour les demandes de logement au foyer ADOMA. Dans ce cadre une aide leur est apportée lors du remplissage du dossier.

Les allocations supplémentaires de Noël et d’eau, de gaz et d’électricité

Pour toutes personnes sans emploi avec enfants à charge,les couples ayant au moins 3 enfants à charge et les personnes seules ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.

> Les dates figurant sur le document ci-dessus font référence à l'année 2011.

Création d’une allocation étampoise de Rentrée scolaire

Sur la base des revenus de 2009, la CAF a délivré fin août 2011 l’allocation de rentrée scolaire aux familles dont les enfants sont âgés de 6 à 18 ans. Mais il n’existe rien pour les enfants scolarisés en maternelle ou pour les familles dont les ressources ont baissé après 2009 suite à la perte d’un emploi ou tout autre bouleversement personnel et familial. C’est donc pour remédier à cette situation et combler ce vide que le CCAS a décidé la création d’une allocation spéciale rentrée. Ce coup de pouce financier délivré sous forme de ticket service aura les mêmes plafonds de ressources que ceux de la CAF. Il permettra de financer l’achat de fournitures scolaires, de livres et de vêtements chez 4 commerçants : Leclerc, Carrefour, Intersport et Kid City. Il verra ainsi les familles percevoir 150 € pour les enfants de 3 à 5 ans et 285 € pour les 6-10 ans. A savoir également que le CCAS tiendra compte du dernier avis d’imposition connu avant la date de la rentrée scolaire. Toute demande devra être formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Pour tout renseignement, CCAS de la Ville d’Etampes : 01 69 92 68 00.