Les autorisations d'urbanisme

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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

A noterTéléchargez les formulaires ! > Cliquez ici.

La dernière réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme date de 2007. Il existe depuis 3 permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, et une déclaration préalable.

Les délais

La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive. Un "délai de droit commun" est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie :

Permis de construire :
> maison individuelle : 2 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
> autre construction : 3 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
> permis d'aménager : 3 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
> permis de démolir : 2 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.

Déclaration préalable :
> 1 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.

Liste des pièces obligatoires pour tous les permis et déclarations

- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain,
D'autres pièces spécifiques peuvent être réclamées selon la nature et/ou la situation du projet. Par exemple, si votre projet se situe dans une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC du Plateau de Guinette, Domaine des Hauts Vallons), le cahier des charges de cession de terrain est exigé.

Pas de taxe d'aménagement sur les abris de jardins à Etampes

A savoir à propos de la taxe d'aménagement sur la construction des abris de jardin. Par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2014, la commune exonère la taxe d'aménagement (part communale) sur la  construction des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

quels travaux nécessitent un Permis ou une déclaration ?

Vous devez demander un permis de construire ou un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable, dans les cas suivants :

> Construction nouvelle : l'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
> Création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m² .
> Travaux modifiant le volume du bâtiment accompagnés du percement ou de l'agrandissement d'une baie existante.
> Changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade d'un bâtiment.
> Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses.
> Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
> Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
> Travaux exécutés sur une construction existante.
> Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
> Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.
> D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
> Création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².
> Réfection de toiture.
> Panneaux solaires.
> Pose de châssis de toit.
> Piscine non couverte bassin supérieur à 10m² et inférieur  à 100m² dont la couverture est inférieure à 1,80 m.

Permis de démolir/ Déclaration de clôture
Ils ne sont pas exigés, sauf dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

La TLPE : mode d'emploi.

La déclaration : télécharger la déclaration, ou télécharger la modification de déclaration.

 Service Urbanisme de la ville d'Etampes
19 rue Reverseleux
Tél.: 01 69 92 68 00.

Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France
91010 Evry Cedex
Tél.: 01 69 91 91 91
Fax : 01 64 97 00 23
Site Internet de la Préfecture de l'Essonne

Tél. : 01 69 92 68 00
Fax. : 01 69 92 68 49
Par email

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Place de l'Hotel-de-Ville-et-des-Droits-de-l'Homme
91150 ETAMPES

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