Pacs : rendez-vous en mairie à partir du 1er novembre 2017

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Le pacte civil de solidarité (Pacs), est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Jusqu'à présent il était enregistré au tribunal d'instance. Mais à partir du 1er novembre 2017, donc du jeudi 2 novembre, c'est à la mairie qu'il faudra se rendre pour se pacser. L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 La marche à suivre est la suivante :
> Consulter la notice explicative.
> Remplir la déclaration conjointe.
> Rédiger une convention.
> Rassembler les pièces justificatives.

Les documents énumérés ci-dessus peuvent être consultés directement sur cette page, cliquez ici, ou retirés en mairie, aux Affaires générales, rue des Marionnettes.
Une fois votre dossier constitué, il vous faudra prendre rendez-vous en mairie au 01 69 92 68 57.
Les pacs seront enregistrés en présence des signataires le vendredi aux horaires d'ouvertures des services : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à  17 h.

Plus de renseignements en mairie et sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Tél. : 01 69 92 68 00
Fax. : 01 69 92 68 49
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MAIRIE D'ETAMPES,
Place de l'Hotel-de-Ville-et-des-Droits-de-l'Homme
91150 ETAMPES

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